Le GEG s’appelle désormais GModG : ce qui s’applique à la façade depuis le 29 juillet 2026

Depuis le 29 juillet 2026, la loi allemande sur l’énergie dans les bâtiments (Gebäudeenergiegesetz, GEG) s’appelle loi sur la modernisation des bâtiments (Gebäudemodernisierungsgesetz, GModG). Il ne s’agit pas seulement d’un nouveau nom : les articles ont été renumérotés. Quiconque propose une rénovation de façade en citant « l’article 48 du GEG » cite, depuis quelques jours, une disposition qui n’existe plus sous ce numéro.

Ce qui a changé — et ce qui n’a pas changé

Le fondement en est la loi modificative du 23 juillet 2026, promulguée le 28 juillet, dont l’article 1 est entré en vigueur le 29 juillet 2026. Juridiquement, il s’agit toujours de la même loi qu’auparavant — même date de signature, même référence officielle —, simplement renommée et restructurée. Pour la façade, quatre changements de numérotation sont pertinents :

avant	désormais	Contenu
§ 46 GEG	§ 34 GModG	Maintien de la qualité énergétique
§ 47 GEG	§ 35 GModG	Mise aux normes d’un bâtiment existant
§ 48 GEG	§ 36 GModG	Exigences en cas de modification
§ 50 GEG	§ 38 GModG	Bilan global plutôt qu’élément par élément

L’annexe 7 s’appelle toujours annexe 7, mais porte désormais l’intitulé « (relative à l’article 36) ». La valeur chiffrée pour les murs extérieurs reste inchangée : U = 0,24 W/(m²·K) pour les bâtiments d’habitation et pour les zones de bâtiments non résidentiels dont la température de consigne est d’au moins 19 °C. Pour les zones entre 12 et 19 °C, la valeur est de 0,35 W/(m²·K).

Quand cette exigence s’applique réellement

Il n’existe aucune obligation générale d’isoler une façade. L’article 36 du GModG rattache l’exigence à des travaux déjà entrepris pour d’autres raisons : quiconque rénove, remplace ou installe pour la première fois un élément extérieur doit alors respecter la valeur de l’annexe 7.

Pour les entreprises de peinture, la limite déterminante figure à l’annexe 7, point 1b. Les éléments déclencheurs y sont la pose de bardages, de coffrages, de parements maçonnés rapportés ou de couches isolantes sur la face extérieure — ainsi que la reprise de l’enduit extérieur. Il en découle une distinction qu’il convient de connaître :

• Piquer l’enduit existant et en appliquer un nouveau déclenche l’exigence.
• Une simple nouvelle couche de peinture ne figure pas dans cette liste et ne la déclenche pas.

S’y ajoute le seuil de minimis prévu à l’article 36, phrase 2 : sont exemptées les modifications qui portent sur 10 % au maximum de la surface totale du groupe d’éléments concerné. Un seul pignon peut relever de cette exemption ; une façade complète, non.

Cinq exceptions qui comptent en pratique

• Année de construction. Annexe 7, note 2 : pour les travaux relevant du point 1b, l’exigence ne s’applique pas si le mur extérieur a été construit ou rénové après le 31 décembre 1983 dans le respect des dispositions relatives aux économies d’énergie alors en vigueur.
• Épaisseur d’isolation limitée. Note 1 : si l’épaisseur est limitée pour des raisons techniques, l’exigence est réputée satisfaite dès lors que l’épaisseur d’isolation maximale possible est mise en œuvre. Ce n’est toutefois pas un blanc-seing : la note exige néanmoins une valeur de calcul de λ = 0,035 W/(m·K) (0,045 pour l’isolation soufflée et les matières premières renouvelables).
• Bilan global. Article 38, alinéa 1 : l’exigence relative à l’élément de construction est réputée satisfaite si le bâtiment modifié, dans son ensemble, ne dépasse pas de plus de 40 % le besoin annuel en énergie primaire du bâtiment de référence.
• Charge excessive. Article 102 : exonération sur demande, notamment lorsque les dépenses ne peuvent pas être amorties par les économies réalisées dans un délai raisonnable, ou lorsqu’elles ne sont pas proportionnées à la valeur du bâtiment.
• Protection des monuments historiques. Article 105, pour les monuments historiques et autres bâtiments dont la substance mérite particulièrement d’être préservée.

Il ne faut pas confondre cela avec la véritable obligation de mise aux normes. L’article 35 du GModG impose une obligation indépendante de toute rénovation — mais pas pour la façade : elle concerne l’isolation du plancher haut du dernier étage jusqu’à U ≤ 0,24 W/(m²·K). Pour les bâtiments d’habitation comportant au maximum deux logements, dont l’un était occupé par le propriétaire lui-même au 1er février 2002, cette obligation ne s’applique que deux ans après un changement de propriétaire.

Les aides financières exigent davantage que la loi

Le droit des aides financières a lui aussi été récemment révisé : la directive de subvention BEG « Mesures individuelles » du 17 juillet 2026 s’applique depuis le 21 juillet 2026 et court jusqu’à fin 2030. Pour les demandes déposées avant cette date, l’ancienne version continue de s’appliquer.

Le point sur lequel échouent la plupart des devis est un double seuil :

Exigence	Coefficient U du mur extérieur
Légale (annexe 7 du GModG)	≤ 0,24 W/(m²·K)
Éligible aux aides (exigences techniques minimales BEG EM)	≤ 0,20 W/(m²·K)

Qui se contente de respecter la loi ne touche aucune aide. Cette même valeur de 0,20 W/(m²·K) est d’ailleurs aussi exigée par le règlement sur les mesures de rénovation énergétique pour le crédit d’impôt prévu à l’article 35c de la loi relative à l’impôt sur le revenu (EStG). Pour les monuments historiques, le seuil d’éligibilité est de 0,45 ; pour une isolation intérieure derrière un colombage apparent, de 0,65 W/(m²·K).

Ce qui est effectivement versé

Le taux de subvention de base pour l’enveloppe du bâtiment est de 15 % des dépenses éligibles. Le bonus iSFP de 5 points de pourcentage est, en 2026, soumis à deux nouvelles conditions : un volume d’investissement éligible minimal de 30 000 euros bruts, et il ne s’applique qu’à la part des dépenses dépassant le plafond applicable sans iSFP. Les travaux doivent être réalisés dans les 15 ans suivant l’établissement du plan de rénovation énergétique individuel (iSFP).

Plafond des dépenses éligibles, bâtiment d’habitation	sans iSFP	avec iSFP
1er logement	30 000 €	60 000 €
2e à 6e logement, chacun	15 000 €	30 000 €
à partir du 7e logement, chacun	8 000 €	15 000 €

Pour une maison individuelle avec plan de rénovation, cela donne : 15 % sur les premiers 30 000 euros, soit 4 500 euros, plus 20 % sur les 30 000 euros suivants, soit 6 000 euros — au total 10 500 euros au maximum pour l’enveloppe du bâtiment. Sans iSFP, l’aide plafonne à 4 500 euros. La planification technique et l’accompagnement des travaux sont subventionnés séparément à hauteur de 50 %, plafonnés à 5 000 euros pour les maisons individuelles et les maisons à deux logements.

Un bonus supplémentaire de 5 points de pourcentage pour les bâtiments dits « les moins performants » (Worst Performing Buildings) est prévu dans la directive, mais il ne s’appliquera aux mesures d’isolation qu’à partir du premier trimestre 2027.

Ce que les entreprises de peinture peuvent facturer

C’est ici que se trouve le message le plus important en pratique, et il est régulièrement mal interprété, de façon trop restrictive. La fiche d’information de la KfW sur les mesures éligibles cite explicitement, parmi les coûts éligibles de l’isolation des murs extérieurs :

• travaux de peinture et d’enduit, y compris les travaux de stuc
• bardage de façade, par exemple en briques de parement
• piquage de l’ancien enduit
• échafaudage, appuis de fenêtre, coffres de volets roulants, végétalisation de façade

Les travaux de peinture et d’enduit sont donc éligibles dans leur intégralité — mais uniquement en tant que mesure connexe d’une isolation qualifiante, et non comme mesure autonome. Cette distinction est déterminante pour la demande : la peinture appliquée sur une façade isolée est éligible, la peinture seule ne l’est pas.

Deux points formels sur lesquels échouent les demandes : le recours à un expert en efficacité énergétique (Energieeffizienz-Experte) est obligatoire, et les exigences techniques minimales doivent déjà être respectées au moment du dépôt de la demande — pas seulement à la réception des travaux. Les factures et la documentation doivent faire apparaître les caractéristiques énergétiques pertinentes, pour les isolants donc la conductivité thermique et l’épaisseur du matériau.

Sources

Tous les articles et valeurs chiffrées sont issus du texte consolidé de la loi sur la modernisation des bâtiments (GModG) dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, ainsi que de la directive de subvention BEG EM du 17 juillet 2026, y compris ses exigences techniques minimales, et de la fiche d’information KfW version 10.1 (07/2026).

Une remarque sur l’état des sources, actuellement pertinente en pratique : au moment de la publication de cet article, le portail officiel gesetze-im-internet.de affichait encore l’ancienne version consolidée du GEG, avec la mention que les modifications du 23 juillet 2026 n’y étaient pas encore intégrées. Les portails d’aides financières et les articles spécialisés citent eux aussi, pour la plupart, encore l’ancien état du texte à l’heure actuelle. Toute vérification d’une information devrait donc porter une attention particulière à la date de la version consultée.

Les taux de subvention et les plafonds évoluent ; ceux indiqués ici reflètent l’état au 3 août 2026. Pour un projet concret, c’est la directive en vigueur au moment du dépôt de la demande qui fait foi.